Evolution de la loi Pinel à compter de 2023

Cette évolution va concerner le taux de réduction aloué au impôts en deux étapes.

Le passage à 2023, transformera la loi Pinel de la manière suivante :

Pour un engagement de location de 6 ans, l'avantage fiscal passera de 12% à 10,5%
Pour un engagement de location de 9 ans, l'avantage fiscal passera de 18% à 15%
Pour un engagement de location de 12 ans, l'avantage fiscal passera de 21% à 17,5%

Nouvelle évolution prévue en 2024 :

Une exception existe

Certains critères de construction, pourrons tout de même vous faie bénéficier des avantages initiaux de l'investissement Pinel.

Voici comment :

Le bien devra être situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Il devra respecter les critères environnementaux imposés par l'État
À partir du T3, le bien devra disposer d'une double orientation
Des critères de surface aussi bien habitables qu'extérieur devront être respectées :

Typologie du bien	Surface minimale à respecter	Surface minimale extérieure
T1	28 m2	3 m2
T2	42 m2	3 m2
T3	62 m2 + double orientation	5 m2
T4	79 m2 + double orientation	7 m2
T5	96 m2 + double orientation	9 m2